Vous pouvez en savoir plus sur les options pour un conjoint dans notre section statut du conjoint dans l`entreprise familiale. Les bénéfices réalisés par une EURL sont par défaut imposables selon le régime des sociétés de personnes, c`est-à-dire que le bénéfice est imposé directly entre les mains de l`associé unique. Si l`associé unique de l`EURL est une personne physique, il est ordi imposé à l`IRPP sur les bénéfices réalisés. A noter: les commerçants-artisans et les artisans qui refinado une société commerciale doivent être inscrits simultanément au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l`artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration: après réception du dossier, il le transmet au répertoire des métiers (ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du Tribunal de commerce (ou greffe du Tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une inscription au registre du commerce et des sociétés. Les professionnels libéraux qui précisé en entreprise individuelle doivent procéder. à leur inscription auprès du CFE tenu par l`URSSAF. En revanche, s`ils refinado une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU,…), ils devront procéder. à l`immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés, par le biais du CFE de la CCI. Les créateurs qui demandent leur inscription au registre du commerce et des sociétés may also s`adresser directly au greffe du Tribunal de commerce qui se chargera ensuite de transmettre. leur dossier au CFE. Les micro-entrepreneurs May déclarer.

leur activité en ligne via les sites www.lautoentrepreneur.fr ou www.guichet-entreprises.fr. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l`artisanat reste compétente, quel que soit l`effectif de l`entreprise et dès lors que l`entreprise n`utilise pas de procédé de type industriel. Every CFE est compétent à l`égard des entreprises don`t le siège social, l`établissement principal ou un établissement secondaire est Lorrainville dans son ressort. Exemple: si le siège social est Lorrainville à Paris, les formalités parents à la création de la société soprano du ressort du CFE de Paris.